- ayant compétence pour
- having the authority (or power or capacity) to
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
ayant compétence pour
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Compétence universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes[1]. Ce genre de… … Wikipédia en Français
Competence universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… … Wikipédia en Français
Compétence Universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.[1] Ce genre de… … Wikipédia en Français
COMPÉTENCE ET INCOMPÉTENCE (mécanique des roches) — COMPÉTENCE & INCOMPÉTENCE, mécanique des roches Les relations entre les contraintes appliquées à une roche et les déformations que celle ci subit ne peuvent pas être directement étudiées sur le terrain. Il n’existe pas de méthode permettant de… … Encyclopédie Universelle
Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… … Wikipédia en Français
Compétence législative en Allemagne — L Allemagne est un pays fédéral constitué de 16 états. Les compétences législatives sont ainsi partagées entre la fédération (Bund) et les états (Länder). La loi fondamentale allemande (Grundgesetz) définit d une part que tout ce qui ne relève… … Wikipédia en Français
Compétence liée — Une compétence liée est, en droit administratif, un pouvoir que son détenteur est obligé d utiliser, qu il le veuille ou non. Cette notion s oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu elle est… … Wikipédia en Français
Clause générale de compétence — La clause générale de compétence est, en France, un concept juridique traduisant la capacité d initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de … Wikipédia en Français
Union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales — Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales Le logotype actuel des Urssaf. En France, les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales (URSSAF / nouvelle… … Wikipédia en Français
Cour D'appel Des États-Unis Pour Le Cinquième Circuit — John Minor Wisdom dans la ville de La Nouvelle Orléans. La cour d’appel des États Unis pour le cinquième circuit (United States Court of Appeals for the Fifth Circuit) est une cour d appel fédérale, devant laquelle sont interjetés les appels en… … Wikipédia en Français
Cour d'Appel des États-Unis d'Amérique pour le cinquième circuit — Cour d appel des États Unis pour le cinquième circuit John Minor Wisdom dans la ville de La Nouvelle Orléans. La cour d’appel des États Unis pour le cinquième circuit (United States Court of Appeals for the Fifth Circuit) est une cour d appel… … Wikipédia en Français
